Le décret tant attendu est tombé comme une aubaine en ces temps où la pratique sportive est en berne suite aux restrictions imposées par l’épidémie de Covid-19. Le sport en entreprise a désormais une existence légale sous la forme d’une exemption fiscale.

Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, un décret, vient préciser les modalités d’exonération de cotisations sociales de l’avantage lié à l'activité physique ou sportive en milieu professionnel.

Désormais, seront exonérés de cotisations sociales (CSG etc.), pour les entreprises :

- D’une part, la mise à disposition, par l’employeur, d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives tels qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d’une pratique d’activité physique et sportive

- D’autre part, le financement, par l’employeur, de prestations d’activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d’activités physiques et sportives ou des événements ou des compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise.

Et ce, à condition que ces prestations soient bel et bien proposées à tous les membres de l’entreprise, quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail.

Des dispositions loin d’être neutres. Jusque-là, une sorte de flou juridique subsistait au préjudice des entreprises qui risquaient des redressements de la part de l’Urssaf (Union de recouvrement pour la Sécurité Sociale et les allocations familiales) dans la mesure où cette dernière y voyait là des avantages en nature déguisés qui devaient faire l’objet d’une imposition.

Bret'on Mouv, mobilisé sur le sujet, se réjouit de la mise en place d’une exonération de cotisations sociales pour les entreprises proposant cet avantage à leurs salariés.
Nous vous rappelons que le CROS Bretagne vous accompagne dans votre démarche de proposition d'activités physiques et sportives à destination de vos salariés !